Politique de Confidentialité

1 an ago

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
https://sutomsolution.fr/

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur, sutomsolution.fr (ci-après également appelé le Site Web) s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois Intégrées à Cette Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation française et européenne en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les lois suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Identité du Responsable du Traitement des Données

Enregistrement des Données Personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, nous vous informons que les données personnelles collectées par sutomsolution.fr via les formulaires présents sur ses pages seront intégrées et traitées dans notre fichier, afin de faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre sutomsolution.fr et l'Utilisateur ou pour maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par l'Utilisateur, ou pour répondre à une demande ou une requête.

De plus, sauf application de l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est maintenu, spécifiant, selon leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes Applicables au Traitement des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur se conformera aux principes suivants, tels qu'énoncés à l'article 5 du RGPD et aux articles pertinents de la Loi n° 78-17 :

  • Principe de licéité, loyauté et transparence : Le consentement de l'Utilisateur sera requis après une information claire et transparente sur les finalités du traitement des données personnelles.
  • Principe de limitation des finalités : Les données personnelles seront collectées dans des buts spécifiques, explicites et légitimes.
  • Principe de minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires pour les finalités du traitement seront collectées.
  • Principe d'exactitude : Les données personnelles doivent être exactes et tenues à jour.
  • Principe de limitation de la conservation : Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps nécessaire aux finalités de leur traitement.
  • Principe d'intégrité et de confidentialité : Les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
  • Principe de responsabilité proactive : Le Responsable du traitement sera responsable de la conformité avec ces principes.

Catégories de Données Personnelles

Les catégories de données traitées sur sutomsolution.fr se limitent aux informations d'identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données à caractère personnel, telles que définies à l'article 9 du RGPD, ne sont traitées.

Base Légale pour le Traitement des Données Personnelles

La base légale pour le traitement des données personnelles est le consentement. sutomsolution.fr s'engage à obtenir un consentement explicite et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles dans un ou plusieurs buts spécifiques.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi simple que son octroi. En règle générale, le retrait du consentement n'affectera pas l'utilisation du Site Web.

Finalités du Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par sutomsolution.fr pour faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur, ou pour maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par l'Utilisateur ou pour répondre à une demande ou une requête.

Les données peuvent également être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d'opérations statistiques et de marketing, ainsi que pour des activités liées à l'objet social de sutomsolution.fr, comme l'extraction, le stockage de données et les études de marché visant à adapter le contenu offert à l'Utilisateur et améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.

Périodes de Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 24 mois, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur en demande la suppression.

Destinataires des Données Personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :

  • DOODLE INC

Si le Responsable du traitement a l'intention de transférer des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, l'Utilisateur sera informé à l'avance du pays tiers ou de l'organisation concernée.

Données Personnelles des Mineurs

Seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner un consentement valable au traitement de leurs données personnelles par sutomsolution.fr. Pour les mineurs de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire.

Droits Découlant du Traitement des Données Personnelles

L'Utilisateur dispose des droits suivants vis-à-vis de sutomsolution.fr :

  1. Droit d'accès
  2. Droit de rectification
  3. Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
  4. Droit à la limitation du traitement
  5. Droit à la portabilité des données
  6. Droit d'opposition
  7. Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement :

Liens Vers des Sites Web Tiers

Le Site Web peut inclure des hyperliens vers des sites Web tiers. Ces sites externes auront leurs propres politiques de confidentialité, dont sutomsolution.fr n'est pas responsable.

Réclamations auprès de l'Autorité de Contrôle

En cas de problème ou d'infraction à la réglementation concernant le traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr.

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l'Utilisateur ait lu et accepté les conditions relatives à la protection des données personnelles contenues dans cette Politique de Confidentialité pour que le Responsable du traitement puisse procéder au traitement de ses données personnelles.

sutomsolution.fr se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité, conformément à son propre jugement ou à des changements législatifs ou doctrinaux. Les modifications ne seront pas notifiées explicitement à l'Utilisateur, qui est invité à consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.

Cette Politique de Confidentialité a été mise à jour pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

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